Conditions générales

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site soluvolt.fr et les modalités de la demande d'étude solaire gratuite proposée par MAYRONE ENERGIE, SAS au capital de 5 000 €, siège social 47 rue des Camélias, 94140 Alfortville. Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 — Services proposés

MAYRONE ENERGIE exerce des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, l'installation de pompes à chaleur, de ballons thermodynamiques, de solutions d'isolation et de solutions photovoltaïques en autoconsommation, ainsi qu'une activité d'apport d'affaires. Le site permet notamment de :

• renseigner un formulaire de qualification en quelques minutes ;
• vérifier son numéro de téléphone par code SMS ;
• être recontacté par un conseiller pour une étude personnalisée gratuite.

Article 3 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. MAYRONE ENERGIE peut l'interrompre à tout moment pour maintenance ou évolution, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Demande de simulation et éligibilité

La demande d'étude est gratuite et sans engagement. Certaines situations ne sont pas éligibles au dispositif présenté, notamment les appartements et les logements occupés en qualité de locataire : le formulaire en informe alors l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute information erronée peut entraîner l'annulation de l'étude ou la révision du devis.

Article 5 — Valeur des estimations

Les économies, productions et aides annoncées sur le site sont des ordres de grandeur indicatifs. Elles ne constituent ni un devis, ni une garantie de résultat. Seul le devis signé après visite technique engage contractuellement les parties.

Article 6 — Devis, commande et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, précisant le matériel, les prestations, le prix TTC, le taux de TVA applicable et le délai d'exécution. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est formée par la signature du devis par le client.

Article 7 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat ou par simple déclaration écrite envoyée à contact@mayrone-energie.fr, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

Article 8 — Réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés par des techniciens qualifiés, certifiés RGE lorsque la nature de la prestation l'exige. Le client s'engage à permettre l'accès au chantier, à fournir les autorisations nécessaires et à signaler toute contrainte particulière. Les démarches administratives (déclaration préalable de travaux, demande de raccordement, attestation de conformité) peuvent être prises en charge par MAYRONE ENERGIE lorsque cela est prévu au devis.

Article 9 — Garanties

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que des garanties constructeur du matériel et, lorsque la nature des travaux le prévoit, de la garantie décennale de l'installateur.

Article 10 — Aides financières

Les dispositifs d'aide (prime à l'autoconsommation, certificats d'économies d'énergie, TVA à taux réduit, etc.) sont attribués par des organismes tiers selon leurs propres critères et barèmes en vigueur. MAYRONE ENERGIE accompagne le client dans ses démarches mais ne peut garantir l'obtention ni le montant final d'une aide.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@mayrone-energie.fr. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents.